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Question orale de Céline Delforge à Madame Brigitte Grouwels


Céline DELFORGE
Députée bruxelloise
1005 Bruxelles
02/549 69 24
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Bruxelles, le 7 février 2011

Question orale à Madame Brigitte Grouwels, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en charge des Infrastructures et des Transports concernant la réponse de la STIB à la motion de la commune d’Uccle relative à la réduction des ruptures de charge

Madame la Ministre, la commune d’Uccle vous a adressé ainsi qu’à la STIB une motion demandant la suppression des ruptures de charge des lignes 3, 23 et 24. Cette demande entre somme toute en concordance avec l’esprit de l’accord de Gouvernement de notre Région qui prévoit que « le plan tram-bus sera revu afin de limiter au maximum les ruptures de charge et d’améliorer la desserte des quartiers ».

La STIB a répondu par lettre à cette motion par l’annonce pour 2011 du dépôt d’un nouveau projet d’aménagement de l’avenue Churchill entre la place Vanderkindere et la chaussée de Waterloo.

Si la situation actuelle, à savoir un terminus sur le rond-point Churchill présente des problèmes de sécurité importants, la solution d’une troisième voie sur l’avenue Churchill à hauteur de la place Vanderkindere pose également une série de questions en la matière.

De la même façon, alors que le terminus actuel comprend deux voies centrales et deux voies latérales, il arrive fréquemment qu’un tram 3 soit bloqué par un 23 ou 24 qui effectue un demi-tour ou que le 3 parte en retard pour assurer la correspondance avec un 23 ou un 24 lui-même en retard. Il semblerait dès lors moins fastidieux de supprimer la rupture de charge qui ne fait gagner de temps à personne et occasionne seulement des désagréments. Un autre problème fréquent se pose lorsque les quatre voies sont déjà occupées et qu’un cinquième tram arrive. Il est dès lors difficile de croire que le passage à trois voies améliorera la situation des voyageurs et la régularité des trams 3 et 4 dont la fréquence théorique aux heures de pointe est de trois minutes, ce qui est loin de correspondre à la situation réelle.

Enfin, les précédents épisodes liés à ce dossier ont abouti à ce que les relations entre la STIB et les habitants du quartier ne soient pas marquées du sceau de la confiance.

Pouvez-vous me dire, Madame la Ministre,

- si une réponse émanant directement du Gouvernement a également été adressée à la commune d’Uccle ?
- si le projet en voie de dépôt implique un nouvel abattage d’arbres sur l’avenue Churchill
- si des alternatives à la troisième voie à hauteur de la place Vanderkindere ont été sérieusement étudiées, le cas échéant, lesquelles.
- si ce projet prévoit le déplacement de certains quais de tram se trouvant à l’arrêt Vanderkidere et quels sont les aménagements qui permettront de sécuriser la place pour les usagers faibles
- en quoi l’aménagement envisagé améliorera-t-il les conflits entre trams 3, 23 et 24
- quels modes de concertation sont-ils prévus tant avec la commune qu’avec les riverains afin de rétablir un dialogue réel

Céline Delforge

La ligne 7 remplaçant la 23 et 24 semble prévue de manière imminente.


Voici un article de Brussel Deze Week, concernant la ligne 23 et la place Vanderkindere.
La Stib a-t- elle donc trouvé la solution pour la place Vanderkindere?
Cette ligne 7 remplaçant la 23 et 24 semble prévue de manière imminente.

(www.brusselnieuws.be)

Trams 23 en 24 worden chronolijn 7
Brusseldinsdag 21 december 2010, 15u37

Op 14 maart 2011 voert de MIVB een nieuwe dienstverlening in. Grootste nieuws is het verdwijnen van tramlijnen 23 en 24. Zij worden vervangen door chronolijn 7. Die zal met een hogere frequentie tussen Heizel en Vanderkindere rijden. Op lijn 62 is het dan weer enkele maanden langer wachten. .

..Een chronolijn is een tramlijn die volledig in eigen bedding rijdt, net als tramlijnen 3 en 4. De nieuwe lijn zal uitsluitend worden uitgebaat met de lange trams T3000. Dat is nu al het geval voor lijn 23, maar niet op lijn 24.

Maar het beste nieuws is dat de frequentie gevoelig omhoog gaat: naar een tram per zes minuten in het spitsuur en een tram om de zeven en een halve minuut daarbuiten. “Vooral op het stuk tussen Van Praet en Heizel is dit een grote verbetering,” zegt MIVB-woordvoerder Guy Sablon aan brusselnieuws.be. “Daar moesten reizigers in het slechtste geval twintig minuten wachten.”

Voor de overstapproblemen aan halte Vanderkindere wordt een oplossing bestudeerd.

Met de naamsverandering van lijn 23 verdwijnt een van de oudste lijnaanduidingen in Brussel. Het lijnnummer was onafgebroken in dienst sinds ... 1923.

Wat verandert er nog? Lijn 94 krijgt op 14 maart zijn langverwachte verlenging van Herrmann-Debroux tot aan het trammuseum van Woluwe. Omdat het traject dan heel lang wordt - van de Heizel via de Vijfhoek en de Louizalaan naar Woluwe - zal de lijn definitief in twee geknipt worden. Vandaag is dat overdag al het geval.

Op de nieuwe lijn 62 op de Leopold III-laan is nog even langer wachten. De indienstneming van die verbinding tussen Bordet Station in Evere en het Weldoenersplein in Schaarbeek is uitgesteld tot september 2011.

lijn 3 churchill t3000

Copyright Mauritsvink

On nous demande souvent : "Que pouvons-nous faire?" Voici un petit exposé des possibilités qui nous sont offertes, présenté par notre ancienne Echevin de la Mobilité d'Uccle.


(http://www.etopia.be/spip.php?article1472)

RECOURS
abusifs ?

Chantal de Laveleye. 6 octobre 2010

Durant la législature 2000-2006, nous avons dû faire face, à Uccle, à de nombreux recours urbanistiques contestant la délivrance ou le refus d’un permis d’urbanisme. La gestion des recours est une lourde charge pour l’administration communale. C’est une des raisons qui a motivé ma demande au Collège d’engager un juriste spécialisé en urbanisme.

Des procédures de recours strictement définies par la loi
Elles diffèrent selon que le requérant est le demandeur ou un simple citoyen ; elles ne sont pas les mêmes pour un permis d’Urbanisme ou pour un permis d’Environnement.
Il existe deux instances de recours : celle de la voie « administrative » auprès du « Collège d’urbanisme » ou du « collège d’environnement » (avec la possibilité d’aller en appel auprès du Gouvernement régional) ; et le recours auprès du Conseil d’Etat.
Cette deuxième voie est la seule possibilité pour des riverains de contester la délivrance d’un permis d’urbanisme : seul le demandeur peut introduire un recours auprès du Collège d’urbanisme. Mais, curieusement, le riverain a pourtant droit à la première s’il conteste un permis d’environnement.

Des problèmes dans la mise en pratique
Quelques exemples de recours contestables sur le fond :
Que faut-il penser du cas de la clinique psychiatrique Fond Roy dont la rénovation (nécessaire au profit des patients comme du personnel soignant), a été retardée de plus de 2 ans en raison de l’introduction, par deux riverains, de recours répétés contre les permis d’environnement et d’urbanisme ?
Comment ne pas s’étonner de la hargne mise par le voisin d’un projet architectural original (conforme aux prescriptions urbanistiques comme au bon aménagement des lieux) qui s’est traduite par un recours en suspension d’extrême urgence rejeté par le Conseil d’Etat ; puis par l’introduction d’une requête en référé auprès du Tribunal de première instance, également rejetée ; et enfin par une demande de démolition de la nouvelle maison, refusée à son tour !
Comment ne pas déplorer le retard induit dans la mise en œuvre du projet de logements de la Régie foncière communale rue de la Pêcherie par le recours introduit par un voisin tenace ?

Les recours posent aussi des problèmes de forme. Plus particulièrement ceux qui sont introduits auprès du Conseil d’Etat.
Le Conseil d’Etat a pour mission de vérifier la régularité des actes pris par l’administration. Les vices de procédure prennent donc logiquement le pas sur la réflexion de fond, au point d’aboutir parfois à des arrêts qui défient le bon sens urbanistique. Ce « juridisme » du Conseil d’Etat m’est apparu excessif. Il faut savoir aussi que bon nombre de recours sont rejetés parce que jugés « irrecevables » pour des raisons de forme, avant même que le juge ne se soit penché sur le problème de fond.
Il faut savoir que le Conseil d’Etat est très exigeant en ce qui concerne les motivations des actes publics.
Nous avons appris à nos dépens qu’il fallait attacher le plus grand soin à la formulation des motivations des décisions prises par le Collège en matière de délivrance ou de refus de permis d’urbanisme. Plus particulièrement lorsque celui-ci changeait d’avis suite à la prise en considération d’éléments nouveaux. Mais peut-on approuver le fait que certains avocats incitent leur client à multiplier les recours dans des cas où la cause semble perdue d’avance de l’avis des spécialistes compétents ?

Je ne peux donc que souscrire à la déclaration récente dans la presse du précédent Bourgmestre Claude Desmedt, qui « s’interroge sur la tendance actuelle à attaquer devant diverses juridictions, pour des questions de procédure et de confort personnel, des décisions des pouvoirs publics » ; et qui rappelle utilement que « ceux-ci doivent en effet agir dans l’intérêt général et non pour des intérêts particuliers ».
Je tiens, par contre, à souligner l’utilité sociale des recours introduits par des ASBL environnementales. Elle s’inscrit dans un droit inscrit dans notre constitution : celui de la protection d’un Environnement sain. Elle se réfère à la « Convention d’Aarhus » qui, dans la foulée de la « Déclaration de Rio », garantit aux citoyens un droit d’information, de participation et de recours en matière environnementale.

Je regrette aussi que, dans le cadre de la récente réforme du CoBat (code bruxellois de l’aménagement du territoire), la décision a été prise de transformer le « Collège d’urbanisme » en une simple instance d’avis.
Composé d’experts indépendants du pouvoir régional, celui-ci avait l’intérêt d’un regard objectif sur les dossiers litigieux entre pouvoir communal et régional.

Recours de la Commune contre un permis délivré ou refusé par la Région
C’est une possibilité dont la commune d’Uccle n’a pas tendance à abuser.
Deux exemples récents :
J’ai proposé au Collège arc-en-ciel d’introduire un recours dans le cas d’une infraction grave portant préjudice au voisin du demandeur. Pour des raisons inexpliquées, et contrairement à l’avis rendu par le Collège d’urbanisme, le Gouvernement régional avait fini par accepter de régulariser l’infraction !
Le Collège MR-PS a introduit en 2007 un recours contre le permis délivré pour le remplacement des marronniers de l’avenue Churchill (un dossier particulièrement « chaud », comme toujours, à Uccle, lorsqu’il s’agit d’abattre des arbres) ; avec l’espoir d’une modification des conditions imposées.

L’institution d’un droit de recours contre les décisions du pouvoir public
est éminemment démocratique.
Mais lorsqu’il est fait un usage abusif de ce droit
on aboutit à une situation de fait anti-démocratique !